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I – Publication d’une Convention multilatérale (Montant A du Pilier Un)
Le Cadre inclusif a délivré un texte d’une Convention multilatérale qui doit permettre aux juridictions parties de la Convention de réattribuer et d’exercer au niveau national un droit d’imposition d’une fraction définie des bénéfices résiduels des entreprises multinationales.
Toutefois, certaines juridictions ayant fait état de préoccupations quant à certains éléments spécifiques contenus dans la Convention multilatérale, le Cadre inclusif est actuellement en train de résoudre ces points particuliers en vue de la préparer au plus vite pour signature. La Déclaration précise à cet égard que la Convention « sera ouverte au second semestre de 2023 et une cérémonie de signature sera organisée d’ici la fin de l’année, avec pour objectif de rendre possible l’entrée en vigueur de la (Convention multilatérale) en 2025, permettant ainsi de mener à bien les processus consultatifs, législatifs et administratifs nationaux applicables dans chaque juridiction ».
Enfin, les 138 membres du Cadre inclusif ont convenu, dans la Déclaration, de s’abstenir d’imposer des taxes sur les services numériques nouvellement adoptées ou des mesures similaires pertinentes sur toute société avant le 31 décembre 2024, ou avant l’entrée en vigueur de la Convention multilatérale si celle-ci intervient plus tôt, pour autant que le processus de ratification de la Convention multilatérale ait suffisamment progressé d’ici la fin de l’année. Cet engagement des membres du Cadre inclusif est pris eu égard aux progrès accomplis à ce jour et à la nécessité d’éviter tout retard ou perturbation dans la ratification de la Convention multilatérale.
II – Proposition d’un cadre pour l’application simplifiée et rationalisée du principe de pleine concurrence à certaines activités de commercialisation et de distribution (Montant B du Pilier Un)
Le Cadre inclusif reconnaît que le Montant B constitue une composante essentielle de l’accord plus large sur le Pilier Un et les 138 membres sont parvenus à ce titre à un consensus sur de nombreux aspects de ce cadre. Afin de garantir le bien-fondé du champ d’application et du cadre de détermination des prix, le Cadre inclusif prévoit d’entreprendre des travaux sur les aspects suivants :
La Déclaration précise qu’une fois ces travaux terminés, le Cadre inclusif approuvera et publiera un rapport final sur le Montant B et intégrera les éléments fondamentaux dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert d’ici janvier 2024. Les besoins des juridictions à faibles capacités (qui sont le plus souvent concernées par l’absence de comparables sur le marché local) et l’interdépendance du Montant B avec la Convention multilatérale seront dûment pris en compte.
III – Détermination d’un cadre de mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt (Pilier Deux)
La règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) accompagnée de son cadre de mise en œuvre doit aider les pays en développement membres du Cadre inclusif à actualiser leurs conventions fiscales bilatérales de façon à leur permettre de taxer à leur tour certaines catégories de bénéfices intragroupe lorsque ceux-ci sont soumis à des taux nominaux d’imposition faibles ou nuls dans une autre juridiction.
À cet égard, la Déclaration précise que le Cadre inclusif a délivré :
IV – Préparation d’un plan d’action global par le Secrétariat général de l’OCDE
À la demande du Cadre inclusif, et en liaison avec des organisations régionales et internationales, le Secrétariat général de l’OCDE doit préparer un plan d’action global pour soutenir la mise en œuvre rapide et coordonnée de la Solution reposant sur deux piliers.
Selon la Déclaration, ce plan d’action global devrait prévoir un soutien et une assistance technique additionnelle afin d’améliorer les capacités nécessaires à la mise en œuvre de la Solution reposant sur deux piliers par les pays en développement.
Précisions
La Déclaration de résultat a été présentée aux ministres des Finances et aux gouverneurs de banque centrale des pays du G20 lors de leur réunion qui s’est tenue en Inde, les 17 et 18 juillet 2023.
Réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE : publication d’une Déclaration de résultat
Affaires - Fiscalité des entreprises
26/07/2023
Le 11 juillet 2023, 138 membres du Cadre inclusif de l’OCDE se sont accordés sur une Déclaration de résultat reconnaissant les progrès significatifs accomplis et permettant aux pays et juridictions d’aller de l’avant dans la mise en œuvre de la réforme historique majeure du système fiscal international. La Déclaration de résultat a été publiée le même jour par l’OCDE.
I – Publication d’une Convention multilatérale (Montant A du Pilier Un)
Le Cadre inclusif a délivré un texte d’une Convention multilatérale qui doit permettre aux juridictions parties de la Convention de réattribuer et d’exercer au niveau national un droit d’imposition d’une fraction définie des bénéfices résiduels des entreprises multinationales.
Toutefois, certaines juridictions ayant fait état de préoccupations quant à certains éléments spécifiques contenus dans la Convention multilatérale, le Cadre inclusif est actuellement en train de résoudre ces points particuliers en vue de la préparer au plus vite pour signature. La Déclaration précise à cet égard que la Convention « sera ouverte au second semestre de 2023 et une cérémonie de signature sera organisée d’ici la fin de l’année, avec pour objectif de rendre possible l’entrée en vigueur de la (Convention multilatérale) en 2025, permettant ainsi de mener à bien les processus consultatifs, législatifs et administratifs nationaux applicables dans chaque juridiction ».
Enfin, les 138 membres du Cadre inclusif ont convenu, dans la Déclaration, de s’abstenir d’imposer des taxes sur les services numériques nouvellement adoptées ou des mesures similaires pertinentes sur toute société avant le 31 décembre 2024, ou avant l’entrée en vigueur de la Convention multilatérale si celle-ci intervient plus tôt, pour autant que le processus de ratification de la Convention multilatérale ait suffisamment progressé d’ici la fin de l’année. Cet engagement des membres du Cadre inclusif est pris eu égard aux progrès accomplis à ce jour et à la nécessité d’éviter tout retard ou perturbation dans la ratification de la Convention multilatérale.
II – Proposition d’un cadre pour l’application simplifiée et rationalisée du principe de pleine concurrence à certaines activités de commercialisation et de distribution (Montant B du Pilier Un)
Le Cadre inclusif reconnaît que le Montant B constitue une composante essentielle de l’accord plus large sur le Pilier Un et les 138 membres sont parvenus à ce titre à un consensus sur de nombreux aspects de ce cadre. Afin de garantir le bien-fondé du champ d’application et du cadre de détermination des prix, le Cadre inclusif prévoit d’entreprendre des travaux sur les aspects suivants :
- Assurer un équilibre approprié entre une approche quantitative ou qualitative pour identifier les activités de distribution de référence ;
- Le bien-fondé :
- du cadre de détermination des prix, y compris à la lumière de l’accord final sur le champ d’application,
- de l’application du cadre à la distribution en gros de biens numériques,
- d’ajustements à la hausse des marges bénéficiaires pour certains marchés géographiques nationaux,
- des critères retenus pour appliquer le Montant B au moyen d’une base de données locale dans certaines juridictions.
La Déclaration précise qu’une fois ces travaux terminés, le Cadre inclusif approuvera et publiera un rapport final sur le Montant B et intégrera les éléments fondamentaux dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert d’ici janvier 2024. Les besoins des juridictions à faibles capacités (qui sont le plus souvent concernées par l’absence de comparables sur le marché local) et l’interdépendance du Montant B avec la Convention multilatérale seront dûment pris en compte.
III – Détermination d’un cadre de mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt (Pilier Deux)
La règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) accompagnée de son cadre de mise en œuvre doit aider les pays en développement membres du Cadre inclusif à actualiser leurs conventions fiscales bilatérales de façon à leur permettre de taxer à leur tour certaines catégories de bénéfices intragroupe lorsque ceux-ci sont soumis à des taux nominaux d’imposition faibles ou nuls dans une autre juridiction.
À cet égard, la Déclaration précise que le Cadre inclusif a délivré :
- un modèle de disposition concernant la RAI et les commentaires correspondants ;
- un Instrument multilatéral, accompagné d’une Note explicative, afin de faciliter la mise en œuvre de la RAI.
IV – Préparation d’un plan d’action global par le Secrétariat général de l’OCDE
À la demande du Cadre inclusif, et en liaison avec des organisations régionales et internationales, le Secrétariat général de l’OCDE doit préparer un plan d’action global pour soutenir la mise en œuvre rapide et coordonnée de la Solution reposant sur deux piliers.
Selon la Déclaration, ce plan d’action global devrait prévoir un soutien et une assistance technique additionnelle afin d’améliorer les capacités nécessaires à la mise en œuvre de la Solution reposant sur deux piliers par les pays en développement.
Précisions
La Déclaration de résultat a été présentée aux ministres des Finances et aux gouverneurs de banque centrale des pays du G20 lors de leur réunion qui s’est tenue en Inde, les 17 et 18 juillet 2023.
Source : Actualités du droit
