Fils d'actualités juridiques
Ouverture de 5 311 procédures collectives au 3e trimestre 2021 : - 20,8 % vs T3 2020
Affaires - Affaires
15/10/2021
Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé
Affaires - Commercial
15/10/2021
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
Civil - Personnes et familles
14/10/2021
