Fils d'actualités juridiques
CVAE et subventions déductibles : Un revirement favorable aux entreprises
Fiscalité - Fiscalité
14/03/2025
La CJUE élargit la notion de responsable du traitement des données
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
14/03/2025
Interdiction de circulation des transports en commun d’enfants le 2 août 2025
Affaires - Sociétés, Transport
11/03/2025
Les poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial, Banque et Finance
11/03/2025
