Fils d'actualités juridiques
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07/07/2017
Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité de cessation de contrat
Affaires - Commercial
06/07/2017
Vérification de comptabilité et constat d’infractions à des dispositions légales
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Affaires - Sociétés
06/07/2017
Taxe sur les salaires : inclusion dans l'assiette des rémunérations des membres du directoire
Fiscalité - Fiscalité /
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05/07/2017