Fils d'actualités juridiques
Action en responsabilité du dirigeant : point de départ de la prescription
Affaires - Sociétés
05/07/2017
Assurance souscrite par l’exploitant d’avions de tourisme : le baptême de l'air inclus dans les activités de tourisme
Affaires - Affaires
03/07/2017
Portée de la garantie relative à l'article L. 80 B du LPF : cas des contribuables se trouvant dans la situation de fait appréciée par un rescrit
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
03/07/2017
Des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement du bail commercial
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/07/2017