Fils d'actualités juridiques

Cession à l'Etat ou à une collectivité territoriale d'un immeuble en vue d'acquitter une dette fiscale : exclusion de la TVA

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
31/05/2017

Des émissions obligataires plus attractives en France ?

Affaires - Banque et Finance
31/05/2017

Publication de diverses mesures de simplification pour les entreprises

Affaires - Affaires
31/05/2017

Régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité

Affaires - Sociétés
30/05/2017