Fils d'actualités juridiques
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
Affaires - Affaires, Sociétés /
Pénal - Pénal /
Fiscalité - Fiscalité
22/07/2016
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?
Affaires - Affaires, Commercial
21/07/2016
Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
Affaires - Sociétés, Commercial
21/07/2016
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/07/2016
