Fils d'actualités juridiques
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Civil - Civil
15/07/2016
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
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Affaires - Sociétés, Commercial
13/07/2016
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
13/07/2016
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
Civil - Personnes et familles, Civil
13/07/2016
