Fils d'actualités juridiques
Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/05/2016
Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/05/2016
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
Affaires - Sociétés, Commercial /
Civil - Civil
18/05/2016
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/05/2016
